Employer une assistante maternelle

La Convention collective nationale

En tant que particulier, vous êtes concerné par cette convention collective si vous employez une assistante maternelle  pour garder votre enfant.
La Convention nationale des assistants  maternels du particulier employeur s'applique depuis le 1er janvier 2005. Elle détermine à la fois les conditions d'emploi (période d'essai, rémunération, formation) de votre assistante maternelle ainsi que les modalités d'accueil de votre enfant.

Les conditions

Pour que la convention s'applique, votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil général. Elle doit aussi exercer à son domicile et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Vos droits et démarches pour l'emploi d'une assistante maternelle dans la Manche

Tous les documents pour l'emploi de votre assistante maternelle

Si vous employez une assistante maternelle, la signature d'un contrat écrit est obligatoire. Pour vous aider, le réseau départemental des Relais Assistantes Maternelles, soutenu par la PMi et la CAF, vous propose divers modèles à télécharger

Exemple de contrat de travail

137 ko - Dernières modifications : 12/07/2010


Annexes au contrat de travail

38 ko - Dernières modifications : 02/07/2010


Exemple d'avenant

53 ko - Dernières modifications : 14/03/2008


Exemple de certificat de travail

25 ko - Dernières modifications : 14/03/2008


Exemple de contrat d'accueil (0-3 ans)

297 ko - Dernières modifications : 04/05/2010


Exemple de contrat d'accueil (périscolaire)

317 ko - Dernières modifications : 04/05/2010